09.07.2012 - Inde

Novartis vs Inde: les étapes d’une saga judiciaire

Août 2012: les audiences finales devant la Cour suprême doivent débuter le 22 août 2012.
Inde, 01.12.2011
Novartis vs Inde: les étapes d’une saga judiciaire
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1994: l’Inde signe l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Elle devra désormais accorder des brevets sur des médicaments dès 2005.

2003: Novartis lance aux États-Unis le mésylate d’imatinib, un médicament pour combattre la leucémie connu sous la marque Glivec. Mais il coûte à 2 600 dollars par patient et par mois. Des versions génériques ont rapidement été disponibles en Inde pour moins de 200 dollars par patient et par mois.

2005: l’Inde amende sa loi en matière de brevets pour se conformer à l’accord sur les ADPIC, afin que les médicaments puissent être brevetés. Cependant, la loi stipule que seules les véritables innovations médicales recevront un brevet. La section 3(d) de la loi précise que de nouvelles formes et de nouveaux usages de substances connues ne peuvent être brevetés, sauf si une amélioration significative de leur efficacité est prouvée.

2005: l’Office indien des brevets examine les demandes de brevets pour les médicaments, y compris celle de Novartis pour le mésylate d’imatinib.

Janvier 2006: la demande de Novartis pour le mésylate d’imatinib est rejetée par l’Office indien des brevets. En vertu de la section 3(d), l’Office des brevets considère que le Glivec constitue simplement une nouvelle forme d’une substance connue.

Mai 2006: Novartis introduit deux recours légaux devant la Haute cour de Madras. Le premier vise à faire appel contre le refus d’accorder le brevet. Le second a pour objectif de faire déclarer la section 3(d) de la loi indienne contraire à l’accord sur les ADPIC et la Constitution indienne.

Décembre 2006: MSF lance une pétition internationale demandant à Novartis de «laisser tomber l’affaire». Malgré les signatures de 450 000 personnes, l’entreprise ne renonce pas.

Août 2007: la Haute cour de Madras statue contre Novartis et sa demande de changer la section 3(d) de la loi indienne. Les juges décident également que la section 3(d) impose à Novartis de prouver une plus grande efficacité thérapeutique du médicament. MSF transmet sa pétition signée par près d’un demi-million de personnes à Novartis, à Bâle.

Août 2007: Le chercheur à l’origine de la découverte de l’imatinib, Brian Druker, déclare publiquement dans une tribune que le prix auquel l’imatinib a été proposé à la vente par Novartis à travers le monde le met franchement mal à l’aise.

Certes, les entreprises pharmaceutiques qui ont investi dans le développement de médicaments doivent obtenir un retour sur leurs investissements. Toutefois, cela ne doit pas impliquer un abus de ces droits exclusifs par la pratique de prix excessifs et l’obtention d’un brevet pour le moindre petit changement, pour étendre des prix de monopole. Ce genre de pratiques va à l’encontre de l’esprit du système des brevets. Ce n’est aucunement justifié vu les investissements effectués par le secteur public depuis des décennies et qui rendent la découverte de ces médicaments possible.

Juin 2009: la Commission d’appel en matière de propriété intellectuelle (IPAB), dont la responsabilité est d’entendre les appels concernant les demandes de brevets, rejette l’appel de Novartis et confirme que le mésylate d’imatinib ne mérite pas un brevet. La commission se base sur le fait que l’entreprise a été incapable de prouver la moindre amélioration significative de l’efficacité du médicament, comme l’exige la section 3(d) de la loi indienne.

Août 2009: Novartis approche la Cour suprême d’Inde dans le cadre d’une nouvelle affaire, cherchant cette fois à remettre en cause l’interprétation et l’application de la section 3(d) par les tribunaux et les offices de brevets indiens.

Août 2012: les audiences finales devant la Cour suprême doivent débuter le 22 août 2012.

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